Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et les conditions de vente à distance des produits de la SCEA « APIFAB » (ci-après, « APIFAB »), société civile d’exploitation agricole, dont le siège social se situe 18 Chemin de Fénérou – Petit Chambois – 63230 Mazayes (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro : 893 858 969 – Téléphone : 06 61 81 98 53 – Courriel : contact@apifab.fr

Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute personne souhaitant commander un produit au Vendeur, peut demander une copie des présentes conditions générales de ventes ou les imprimer directement sur le site : www.apifab.fr, (ci-après, le « Site »).

Les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site www.apifab.fr, sont des produits issus de l’apiculture.

Toute personne ayant validé une commande sera alors dénommé le « Client ». Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande d’un Produit suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1365 à 1368 du Code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1367 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client sur les conditions et modalités dans lesquelles APIFAB procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par APIFAB au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par APIFAB, des produits proposés sur son site internet https://www.apifab.fr.

Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

2. Produits et prix

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par APIFAB sont ceux présentés sur le site à la date de consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans les champs contractuels.

2.2 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France applicable au jour de la commande. Les frais liés au transport des Produits ne sont, quant à eux, pas compris.

APIFAB se réserve le droit, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, telle qu’indiquée sur le site au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits produits.

3. commande

3.1 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à sur le Site par APIFAB sont en principe disponibles, l’état de stock étant mentionné sur chaque Produit et les mises à jour étant effectuées régulièrement. Cependant, il est précisé qu’un Produit peut apparaître comme « disponible » pendant la passation mais peut toutefois s’avérer indisponible au moment du paiement de la commande ou une fois la commande validée. Dans ce cas APIFAB ne pourra en être tenu responsable.

Si le Produit a été validé par le Client mais qu’il n’est plus disponible, lAPIFAB enverra un e-mail pouvant proposer une date de substitution. Le Client sera libre d’accepter ou non, la proposition d’APIFAB, par retour d’e-mail.

3.2 Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier».

A tout moment, l’Internaute pourra :

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur « Mon Panier», accessible en haut à droite de chaque page,

– dans l’onglet « Mon panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».

Ainsi, pour commander les Produits qu’il a choisis, le Client cliquera sur « Mon panier ». Il pourra alors prendre connaissance de l’état de sa commande grâce au récapitulatif qui apparaîtra à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur : « Poursuivre ma commande ». Le Client devra s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom et adresse postale et adresse e-mail.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.3 Validation définitive et règlement de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, il procèdera au paiement qui s’effectuera uniquement par carte bancaire. L’Internaute cliquera sur « Valider et régler ma commande » pour payer. Il a alors enregistré sa commande et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande deviendra irrévocable lors de l’encaissement de la totalité de la somme par APIFAB, sous réserve de la faculté de rétractation ci-après stipulée. La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par Le Client est soumise à l’acceptation d’APIFAB. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par APIFAB ne sera possible que dans les quarante huit heures avant expédition et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal). Toute annulation est sujette à une indemnité forfaitaire de quinze Euros.

Pareillement, APIFAB s’oblige à livrer des produits conformes à ceux commandés, sous réserve du cas de l’indisponibilité des produits.

Le Client sera automatiquement redirigé sur le serveur monétique de la plateforme de paiement « STRIPE ». Il est précisé que ce serveur fait l’objet d’une sécurisation S.S.L.(Secure Socket Layer) de manière à protéger plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de APIFAB. Le compte bancaire sera, quant à lui, débité le jour de la commande.

3.4 Confirmation de la commande

Lorsque le paiement aura été validé, un récapitulatif de la commande sera envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il aura lui-même fournie.

3.5 Annulation de la commande par APIFAB

APIFAB se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui‐ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, APIFAB  ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le(s) Produit(s).

4. Informations concernant le paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le Client garantit à APIFAB qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire, lors de l’enregistrement du bon de commande.

APIFAB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5. Modalités de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Celle-ci devra être en cohérence avec la zone géographique choisie lors de la phase de commande.

APIFAB ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’un délai de livraison trop important du fait du transporteur, de même qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grèves des services postaux. Les expéditions sont effectuées par Chronopost, le Client ayant la faculté de suivre l’acheminement de son colis sur le site Chronopost.fr .

A la réception du colis, le Client devra vérifier en présence du livreur la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par le Client à Chronopost sur le récépissé qui lui sera présenté pour la remise de son colis et devra être notifiée le jour même de la réception ou au maximum un jour ouvré après la réception à Chronopost.

Dès la remise des produits à Chronopost, APIFAB est dégagée de toutes responsabilités.

6. Clause de réserve de propriété

APIFAB conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre de paiement de l’une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits dès la livraison au Client ou à toute perte, détérioration ou dommages qu’ils pourraient subir entre les mains du Client. 

7.  Responsabilité d’APIFAB

APIFAB conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre de paiement de l’une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits dès la livraison au Client ou à toute perte, détérioration ou dommages qu’ils pourraient subir entre les mains du Client. 

7.1 Produits

APIFAB ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

7.2 Site

Il est rappelé que APIFAB est simplement tenu à une obligation de moyen concernant la fourniture du service du Site internet. Si APIFAB s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de maintenir une continuité dans les services proposés par le Site, il ne pourra cependant en aucun cas être tenu responsable pour des pannes ou problèmes d’ordre technique pouvant provoquer une interruption partielle ou totale du service sur le Site.

Par ailleurs, APIFAB se réserve le droit d’interrompre la continuité du service, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance ou pour toute modification ou amélioration qu’il jugerait appropriée. APIFAB, ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant découler de ce fait.

Il est rappelé que le Client est entièrement responsable de la protection de son matériel et de ses équipements informatiques et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’APIFAB si ledit équipement ou matériel venait à être endommagé dans le cadre de l’utilisation du Site.

7.3 Force majeure

APIFAB peut dans certains cas, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est imputable, soit au Client, soit provient d’un cas de force majeur, c’est-à-dire d’un fait échappant au contrôle d’APIFAB ou tout autre fait rentrant dans la définition de la force majeure au regard de la législation en vigueur.

8. Stipulations diverses

8.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.2 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de ventes prévaudront.

8.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les ventes de Produits par APIFAB sont soumises à la loi Française quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre APIFAB et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile Français.